A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret fixant les conditions d'application du régime de réparation et d'indemnisation des dommages

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation des dommages

REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR UN DOMMAGE

bon droit, jugé le tribunal administratif ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que l'indemnité allouée en réparation du préjudice doit tenir compte de la vétusté ; qu'en ce qui concerne les dommages

HAZEBROUCK à réparer à concurrence des trois quarts les conséquences dommageables de l'aggravation du sinistre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société d'assurance GAN, l'expertise des dommages

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA SOMME D'UN MONTANT DE 150.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE

X... a déjà été indemnisé, pour la part de responsabilité revenant à la COMMUNE D'AYEN, du préjudice subi du fait des dommages immobiliers causés à son immeuble par les travaux publics réalisés en 1982

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par l'immeuble de M.

[2] Dommages immobiliers - Prise en compte dans l'évaluation du préjudice de la T.V.A. et de ses possibilités de déduction [1] - Inclusion de la T.V.A. - Condition.

A ACQUIS, PAR VOIE D'APPORT, PAR UN ACTE DU 19 AOUT 1952, UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE EVALUEE DANS L'ACTE A 8 000 000 ANCIENS FRANCS ; QUE CETTE CREANCE CORRESPONDAIT NOTAMMENT AUX DOMMAGES CAUSES

6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux la somme de 1 557 302,95 F en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation

Y... et autres du fait de l'immobilisation de leurs bateaux à partir du 29 juillet 1979 et ordonné une expertise ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M.

imputé à ce bien n'est engagée de plein droit pour défaut d'entretien normal, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, qu'à la condition que le dommage

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Pré du Roi", - les conclusions de M.

MEURTHE-ET-MOSELLE ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...