COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2020 Dossier : N° RG 18/03240 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HBOL Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

divers aménagements, dont une mezzanine ; que la société Deniau Pernelle était assurée pour les risques locatifs et incendie auprès de la compagnie La Lilloise, Mme X... étant garantie pour les risques dommages

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de l‘indemnité principale relative aux dommages

C...au titre des dommages immobiliers la somme de 88 504, 33 euros avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 depuis août 2009, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour

encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision rejetant la demande de la compagnie La Concorde tendant à ce que soit mise à la charge de l'UAP la moitié de l'indemnité correspondant aux dommages

contre le risque "dégats des eaux", a versé à l'amiable à la société BG des indemnités pour destruction de stocks et pertes d'exploitation; qu'assignée par la société AMD en indemnisation de ses dommages

X..., gérant de la société Le Pigeonneau Craonnais, a été pénalement condamné comme auteur de cet incendie pour complicité de détèrioration grave et dégradation volontaire de biens mobiliers et immobiliers

MOTIFS Mme [E] agit en réparation des dommages immobiliers et mobiliers causés par l'incendie de sa maison, survenu alors que des travaux de rénovation de la maison étaient en cours.

d'indemnisation du sinistre quant aux dommages immobiliers, dire et juger que M.

Mais l=arrêt prononce bien une condamnation à l'encontre de la société Assurance du crédit mutuel IARD et celle-ci se prévaut, s=agissant de l=indemnité due au titre des dommages immobiliers, de l=évaluation

X... et Y... comporte accord sur le montant des indemnités au titre des dommages immobiliers et mobiliers et engagement de M. X... de "faire son affaire personnelle pour la part revenant à M.

A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE

l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret fixant les conditions d'application du régime de réparation et d'indemnisation des dommages

éléments constitutifs de la prescription incombe au défendeur à l'action ; qu'en jugeant prescrite la demande indemnitaire de la commune de [...], motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas que les dommages

B..., agent général d'assurances (l'agent général), souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un ensemble immobilier qu'elle avait acquis avec M.

serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex, pour la société Bourgeois, s'est effondré, causant des dommages

l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1998) les a condamnées, in solidum, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages

total des dommages suivants: Dommages immobiliers de reconstruction: dommages à neuf 297 026, 71 euros HT dommages vétusté déduite 223 454, 32 euros HT Autres dommages directs: dommages à