Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 22 décembre 1988, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accepté la donation par M. X...

AU PREFET DE LA MAYENNE LE 5 FEVRIER 1974, QUE CELLE-CI A ACQUIS PAR SUCCESSION EN 1955 LA FERME DITE DE LA COUR COIFFEE, D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES, QU'ELLE A ADJOINTE EN AVRIL 1974 A LA FERME DITE

aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été

de la fraction leur revenant des plus-values réalisées, d'une part, le 25 juin et, d'autre part, le 8 août 1975, lors de la cession, de terrains à bâtir par la société civile immobilière "La Grande Ferme

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 1983 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude a rejeté sa demande d'attribution de la dotation

Philippe X..., demeurant Ferme d'Espeluche à Dieulefit (26220) ; M.

; Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1986 susmentionné prévoit, dans son article 2, l'octroi d'une prime de 60 000 F à tout propriétaire décidant de céder son exploitation par bail à ferme

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de

Emile et Henri Y..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ; que, pour les

Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 4 février 2005, du 21 février 2006, du 27 février 2007 et du 31 mars 2008 du ministre de l'intérieur fixant le montant de la dotation

de titres de la société Oc Résidences qu'ils avaient consentie à leurs deux enfants, au motif notamment que cette donation avait pris effet postérieurement à la cession des actions ; que, par arrêt du

celui dont bénéficient certains personnels de préfecture, est parvenue, par télécopie, à la mairie, le 16 février 1994, à 18 heures 59 ; qu'ainsi et alors même que les bureaux de la mairie étaient fermés

administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 4 février 2005, 21 février 2006, 27 février 2007 et 31 mars 2008 du ministre de l'intérieur fixant le montant de la dotation

Emile Y... et sa soeur Mme X..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ;

Henri Y... et sa soeur Mme X..., une ferme dite ferme de Chaponnay, à la suite du retrait de ce bien de l'actif social de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient à l'époque les trois associés

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ayant réformé, d'une part, les arrêtés du préfet de l'Allier des 1er, 2 août et 1er septembre 2006 concernant les budgets 2006 du SESSAD Jules Ferry

Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

l'exploitation. / - les activités de diversification dans le prolongement de l'exploitation : tables d'hôtes, visites pédagogiques ou ayant pour support l'exploitation (chambres d'hôtes, camping à la ferme