acte de ce désistement ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 16 septembre 1993 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : Vu le mémoire en défense du préfet des

du 13 juillet 1998, la commission a déclaré, dans un mémoire enregistré le 27 juillet 1998, se désister de sa saisine ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements ..." ; que ces dispositions n'introduisent

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au président de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui donner acte de

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

par lequel le président de la Polynésie française refuse de donner acte de la démission d'un ministre faisant partie du gouvernement dont il dirige l'action et en nomme les différents membres ; Sur les

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2.

section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner

administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquels : "..les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peuvent par ordonnance, donner

par un mémoire enregistré le 17 février 2005, le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".