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598 703 résultats pour « donner acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d455cdc6046d473137ae

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] invite la cour, à : - lui donner acte qu'il se désiste de son appel, - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d7acdc6046d47685d77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [E] demande à la cour de donner acte et juger que l'appelant se désiste de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépetibles et des dépens qu'elle a personnellement

Source officielle
CC

cr

URGES, en date du 14 mai 1991, qui, dans l'information suiviec/Isabelle X

61372543cd5801467741c4fa

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

date ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; H Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à une demande de donner-acte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007911307

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

; M. et Mme Y... demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'Université Paris XII Val-de-Marne a refusé d'inscrire Mlle X... en Deug-Staps 1ère année ; Vu, enregistré le 27 septembre 1995, l'acte

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6b0cdc6046d47aedd82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 17 février 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 1]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f059

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

donner acte de son désistement et de statuer sur le seul appel du ministère public, régulier en la forme ; "alors qu'il résulte de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'il intervient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions du 3 mars 2026, la société LES COCOTTES URBAINES demande au tribunal de : * donner acte à la société LES COCOTTES URBAINES de son désistement d'instance et d'action ; * constater

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par voie de conclusions en date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc4cdc6046d473aefc7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

acte que la SA PACIFICA est l’assureur de Monsieur [R] [Y] selon Police d’assurance habitation ; Juger que l’intervention volontaire de la SA PACIFICA est recevable et bien fondée ; Donner acte à la SA

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9151

Admin. suprême

23 avril 1996

23 avril 1996

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

conclusions en date du 13 janvier 2026, la société [D] demande au tribunal de : * déclarer recevable la société [D] en son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1ffacdc6046d47e0cba6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions déposées par la voie électronique le 11 avril 2026, la société [4] demande à la cour de: - Donner acte à la société [1] de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, l'ASSOCIATION REGION PROMOTION DIALYSE A DOMICILE sollicite du Tribunal de céans de : - donner acte à la SAS FRAIKIN

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f60cdc6046d478ebac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, la société Nacarat demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c822cdc6046d479df568

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 par voie électronique, la SADA demande au juge des référés, de : donner acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * DONNER ACTE de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78fc

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79df

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ...

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