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ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de protection, en remplaçant promptement les matelas détériorés ou inadaptés et en lavant les draps de lit régulièrement et, au minimum, une fois tous les quinze jours ; - prendre des mesures, dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

couvertures et plus généralement de l'ensemble des éléments de literie infestés par des punaises ; - procéder au nettoyage régulier des matelas, a minima entre deux utilisateurs, les pourvoir d'une housse

Source officielle