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523 résultats pour « droit à la publicité des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681644

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

ladite convention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732192

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit imposant la publicité des débats devant les juridictions disciplinaires : Considérant qu'en vertu des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698096

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

et obligations de caractère civil"; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article"6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables"; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781673

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

1988 par laquelle la même section lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690962

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention europénne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680440

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794769

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697444

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisé ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757992

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisé ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859269

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830880

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745524

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693827

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711333

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisé ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832135

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760434

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727980

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754696

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la Convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818028

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose

Source officielle

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