soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit

dès lors que, d'une part, la sépulture est due à M.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

charge de la commune de Sancy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

des défunts inhumés en terrain commun de l'expiration du délai de sépulture et de la possibilité qu'à l'occasion d'une reprise de cette sépulture, l'exhumation débouche sur une crémation des restes du

et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux" ; que les dispositions de l'article R.361-10 du même code, qui énumère les cas dans lesquels la sépulture

avec le respect dû aux morts et aux sépultures.

de le rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation de sépulture

affectant le caveau du cimetière du Père Lachaise dans lequel est inhumé son mari ainsi que sa demande de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 12 000 F augmentée des intérêts de droit

Toutefois, alors même qu'un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, la loi réserve notamment la possibilité d'apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les

préjudice moral ayant résulté pour lui de la faute commise par le maire de cette commune dans l'affectation des concessions funéraires du cimetière municipal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

à lui verser la somme de 15 000 euros HT et de la société SMABTP in solidum avec toutes les autres sociétés à lui verser la somme de 100 000 euros HT ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; Mlle X

Par un jugement n° 1600046 du 1er juin 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande en annulant les décisions en litige et en enjoignant au maire de Roscoff de réexaminer la

Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; M.

POUR UNE DUREE DE CENT ANS ET SERVANT DE SEPULTURE AUX PARENTS DE CELUI-CI DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE , ONT ETE DEPLACEES DE 25 CM LE 8 AOUT 1975, SUR L'ORDRE DONNE PAR

avait acquis en 1931 la concession à perpétuité n° 18 dans le cimetière de la commune de Lanespede où elle a été inhumée en 1935 ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir qu'elle dispose d'un droit