. - Evaluation des stocks - Prix de revient des produits fabriqués et des travaux en cours - Droits à congés payés acquis par les salariés de l'entreprise.

Les dispositions contestées ayant précisément pour objet, comme il a été dit, d'assurer aux salariés auxquels elles s'appliquent le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du

Enfin, selon les alinéas 4 à 6 de l'article D. 732-6 du code du travail, dont les dispositions sont reprises à l'article D. 3141-31 de ce code : La caisse assure le service des droits à congés payés des

Les requérantes soutiennent qu'en ce qu'ils accordent une exclusivité aux caisses de congés payés pour la gestion des droits à congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les articles

, tout en mettant fin au stage de Mlle X... à compter du 30 septembre 1983, l'arrêté du 24 novembre 1983 du maire d'Arles prévoit, au deuxième paragraphe de son article 1er, que "compte tenu de ses droits

A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ; QUE LES ARTICLES L.223-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A LA MEME FORCE JURIDIQUE QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1976

de la capacité financière de l'entreprise à absorber cette charge./ Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu./ Dans ce cas, un revenu exceptionnel

Nordine X... et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Créteil pour la liquidation de ses droits à congés payés ; - de rejeter les conclusions de la demande de M.

décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1982 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la provision pour charges sociales sur droits

de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son droit à NBI, son régime de prévoyance et son droit à congés payés.

X... tendant à ce que l'HOPITAL ESQUIROL soit condamné à lui verser une somme de 2 191,13 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la perte de ses droits à congés payés : Considérant que

de condamner Météo France à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, du fait de son refus fautif de l'indemniser au titre des congés

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

, ne figure pas, contrairement à ce que soutient Mme A, au nombre des droits et libertés qui sont garantis par la Constitution ; que le droit d'être absent pour cause de maladie et le droit aux congés

L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue

que les droits à congés payés de M.

aux congés payés des travailleurs tel qu'il résulte du droit de l'Union européenne.

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

aurait illégalement donné à la disposition en cause une portée rétroactive ; Considérant que le droit aux congés payés ou à l'indemnité compensatrice de congé payé ne devient effectif que le jour où le

payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.