aux prestations en nature de l'assurance maladie, une telle condition ne s'applique pas aux personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles

aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ainsi qu'aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance

A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381

En vertu de l'articles L. 762-6-1 du même code, les soins dispensés à l'étranger aux personnes couvertes au titre d'une adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité " ouvrent droit à des prestations

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