CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135739

29 janvier 2003

lors que ce délai, mentionné à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique de la même manière aux demandes de révision de pension qui sont fondées sur le droit

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819950

Admin. suprême

15 mai 1992

et intérêts pour frais de procédure ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive communautaire

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819940

15 mai 1992

DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819957

15 mai 1992

DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008050200

9 mai 2001

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048114

9 mai 2001

communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779586

15 juin 1990

DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219393

28 octobre 2009

communautaire ou n'ait pas pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des sommes octroyées ; que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une législation

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709142

2 décembre 1983

CETTE MENTION ; QUE, DES LORS, IL NE PERMETTAIENT PAS LA REALISATION DES OPERATIONS D'EXPORTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES CERTIFICATS ET NE CREAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUCRIMEX AUCUN DROIT

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

30 décembre 2011

valeur ajoutée aux assujettis établis dans un Etat membre autre que la France ; que si la société a soutenu en appel que la responsabilité de l'Etat était engagée du seul fait de la méconnaissance du droit

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833418

16 novembre 1992

qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820171

16 novembre 1992

qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 mars 1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833830

25 novembre 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813039

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813868

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816362

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816369

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007818599

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

6 SS

CETAT:CETATEXT000007818655

22 juillet 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745871

6 février 1991

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES (ARTICLE 189)