l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent

) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elle s'opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement

Girard et fils (la société), négociant en produits pétroliers, a demandé la restitution de la taxe parafiscale qu'elle avait acquittée sur le fondement de décrets déclarés illégaux ou contraires au droit

en avançant que le fait de subordonner la restitution des droits à la justification de leur répercussion n'est pas contraire au droit communautaire alors que, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco

de la Drôme en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects

litigieux étaient soumis aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, le tribunal a dit que l'article 402 bis, précité, institue un écart de taxation

le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant les campagnes céréalières de 1976-77 à 1985-86 au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait contraire au droit

interne et incompatible avec diverses dispositions du droit communautaire ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le société Dumas reproche au jugement d'avoir déclaré que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Chambe, estimant la taxe de stockage des céréales incompatible avec le droit

stockage des céréales pour les campagnes de commercialisation 1986-1987 et 1987-1988 ; que cette société faisait valoir, à l'appui de sa demande, l'incompatibilité de cette taxe avec les règles du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ralston Purina venant aux droits de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects