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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642872
12 décembre 1975
ET AUTRES N'AVAIENT PAS PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL, DE REQUETES SEPAREES ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A OPPOSE A L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT A NOUVEAU
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702593
27 juin 1986
Ce programme sera fourni au DRL à l'expiration de la période de préparation des travaux" ; que d'autre part l'article 5-12 du cahier des prescriptions spéciales fixait, pour la tranche ferme, à sept mois
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620065
9 mars 1983
ETABLIE AU TITRE DE 1974, D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.
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CETAT:CETATEXT000008010304
29 juillet 1998
d'être admis à fournir un travail supplémentaire en vue d'une nouvelle évaluation, elles imposaient aux autorités compétentes de l'établissement l'obligation de lui faire connaître les résultats de son
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228015
13 mars 2019
d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel d'offres relative au marché de travaux
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CETAT:CETATEXT000007723918
6 novembre 1987
X... ont été provoqués par les travaux de rectification du CD 241, qui ont en eux-mêmes le caractère de travaux publics ; qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE L'ALLIE n'est pas fondé à soutenir que le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652425
5 avril 1978
REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A LA CONDAMNATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, OU, A DEFAUT, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LEUR ALLOUER UNE SOMME DE 13.354,66 F AVEC INTERET, EN PAIEMENT DES TRAVAUX
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612949
25 juillet 1975
LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT QUE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691339
3 novembre 2014
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662960
28 octobre 1977
UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801
1 août 2022
le degré et la durée de l'exposition doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs et déterminer les mesures à prendre, cette évaluation des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616825
30 juin 1976
d'installation soit a la meme taxe, selon le regime particulier de la refaction de 40% prevu par l'article 273-5, a la condition que lesdits travaux presentent le caractere de travaux immobiliers soit
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009378
27 octobre 2010
étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part
CETAT:CETATEXT000023009379
CETAT:CETATEXT000023009380
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479457
29 mai 2013
, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462737.20221228
28 décembre 2022
dossier établissaient la réalité de cette prestation ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en ce qu'elle a estimé à tort que la prestation d'évacuation des stocks
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