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729 résultats pour « droit d'évaluer le travail fourni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642872

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

ET AUTRES N'AVAIENT PAS PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL, DE REQUETES SEPAREES ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A OPPOSE A L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT A NOUVEAU

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702593

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Ce programme sera fourni au DRL à l'expiration de la période de préparation des travaux" ; que d'autre part l'article 5-12 du cahier des prescriptions spéciales fixait, pour la tranche ferme, à sept mois

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620065

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

ETABLIE AU TITRE DE 1974, D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010304

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

d'être admis à fournir un travail supplémentaire en vue d'une nouvelle évaluation, elles imposaient aux autorités compétentes de l'établissement l'obligation de lui faire connaître les résultats de son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853063

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228015

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel d'offres relative au marché de travaux

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723918

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

X... ont été provoqués par les travaux de rectification du CD 241, qui ont en eux-mêmes le caractère de travaux publics ; qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE L'ALLIE n'est pas fondé à soutenir que le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652425

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A LA CONDAMNATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, OU, A DEFAUT, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LEUR ALLOUER UNE SOMME DE 13.354,66 F AVEC INTERET, EN PAIEMENT DES TRAVAUX

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612949

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT QUE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691339

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662960

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

le degré et la durée de l'exposition doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs et déterminer les mesures à prendre, cette évaluation des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616825

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

d'installation soit a la meme taxe, selon le regime particulier de la refaction de 40% prevu par l'article 273-5, a la condition que lesdits travaux presentent le caractere de travaux immobiliers soit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009378

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009379

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009380

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462737.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

dossier établissaient la réalité de cette prestation ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en ce qu'elle a estimé à tort que la prestation d'évacuation des stocks

Source officielle

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