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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008089244

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits

Source officielle

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630800

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

dernière à raison de 1 556 748,67 F en 1976 et 82 360,36 F en 1979 ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations du bail susmentionné, tel qu'il a été enregistré, que la clause relative au droit

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630802

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

preneuse pour un montant de 1 556 748,67 F en 1976 et 82 360,36 F en 1979 ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations du bail susmentionné, tel qu'il a été enregistré, que la clause relative au droit

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630804

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

preneuse pour un montant de 1 556 748,67 F en 1976 et 82 360,36 F en 1979 ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations du bail susmentionné, tel qu'il a été enregistré, que la clause relative au droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

M2 ; QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1969, LES AYANTS-DROITS DU BAILLEUR ET M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

établies avant le 1er juillet 1996, sont présumées appartenir à la société Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d'un titre de propriété, et ne sont pas susceptibles d'être l'objet du droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628109

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

convention intervenue entre elles le 25 janvier 1978, la société Brambi-Fruits a versé à la société "l'Auxiliaire des Halles" une somme de 1 800 000 F correspondant au remboursement, d'une part, du droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626137

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

des indemnités d'expropriation et comportant, notamment, l'attribution, dans l'enceinte du marché d'intérêt national, d'un "emplacement équivalant à l'installation supprimée" et le remboursement du "droit

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652459

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS, A COMPTER DU 1ER MARS 1973 UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE; QUE CETTE CONVENTION A PREVU LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS D'UN DROIT

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171462

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

deuxième division pour la saison 19951996, transmet, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL COTE D'OR, venant aux droits

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879209

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que le droit à réparation

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643893

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

QUE, PAR ACTE EN DATE DU 24 JUIN 1974, LA SOCIETE CAILLOL S'EST DESISTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008149906

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674594

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

imparties ; qu'il suit de là, d'une part, que l'article 4 précité de la loi du 29 juillet 1961 n'était pas applicable, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre disposition législative limitant le droit

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211708

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041499806

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185844

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927959

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

Les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein" ; qu'il résulte de ces dispositions

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que pour juger que le terre-plein litigieux soustrait à l'action du flot n'était pas sorti du domaine public maritime, la cour s'est fondée

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