1982, de nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location, et renonciation expresse à son droit

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

des stipulations de l'avenant sur la renonciation des bailleurs au droit d'accession, signifiait que les bailleurs ne renonçaient à leur droit d'accession que pour les plantations réalisées postérieurement

[X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail. 2.

France, société par actions simplifiée, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution A...

considérées comme nues ce qui impliquait nécessairement la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations au terme des baux initiaux de 1968, la cour d'appel a violé

Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une indemnité au titre de la jouissance privative du droit

renoncer ; qu'en se référant de la sorte à l'acte du 2 mars 1981 qui prorogeait la durée de la convention originaire du 7 janvier 1976 prévoyant au bénéfice de la société Arna le droit d'accession sur

Le bailleur renonce au droit d'accession à la propriété des plantations que lui confèrent les dispositions du code civil (art. 555) et celles propres au statut des baux ruraux.

d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose ; que le droit d'accession est ainsi défini par l'article 546 du Code Civil : « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne

à cette demande, le tribunal énonce que les époux X... tirent leur droit d'accession sur les constructions édifiées par la société sur le terrain donné à bail, non de l'acte de résiliation, mais de la

à l'indemnisation par son bailleur des investissements ou améliorations apportés aux biens loués ; qu'il est constant par ailleurs que le bailleur peut renoncer à son droit d'accession en fin de bail

précise du contrat d'assurance qu'en cas de non reconstruction dans le délai contractuel d'une année à partir de la clôture de l'expertise, sauf dispositions légales ou conventionnelles limitant le droit

de ce même texte, le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il est tout aussi constant que lorsque le bailleur, après avoir renoncé à son droit

du dessous ; qu'en retenant que la construction portait sur un bâtiment indépendant, et non sur une extension du bâtiment dont la SCI Lily était propriétaire, la cour d'appel a ignoré le mécanisme du droit

RISQUES ET PERILS, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET SANS PERTINENCE QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA SOCIETE CEVENOLE A BENEFICIE DES SOMMES LITIGIEUSES, SOUS COUVERT DE SES DROITS

la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits

détenus par la SCI Arc au moment de la vente et cédés à la société Ruget soit - la valeur du terrain d'assiette + la valeur du droit d'accession cédé calculée sur la base de la valeur des additions