délivrées pour l'affouage, l'article R. 243-1 du même code prévoit que : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits

délivrées pour l'affouage, l'article R. 243-1 du même code prévoit que : " La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits

Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit " et aux

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit ... de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination

à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement de 0,1325 ha de bois

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M.

concédés, il résulte des pièces du dossier que les terrains concernés par la modification litigieuse ne sont pas inclus dans les espaces boisés classés du Bois de Boulogne et que cette modification ne

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les bois

Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au

"A L'OREE DU BOIS" OCCUPE DANS LE BOIS DE BOULOGNE ET AUTORISANT LA VILLE DE PARIS A PROCEDER A CETTE EXPULSION AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE LADITE SOCIETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI

Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement aménagées sur la propriété (.)" ; que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs

enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois

DE BOULOGNE soutient que ces dispositions sont contraires au principe de la séparation des pouvoirs et à celui du droit au recours effectif, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

-10-20-40-10 en tant que ces commentaires précisent que sont exclues du bénéfice du régime institué par l'article 787 B du code général des impôts " les activités de location de locaux meublés à usage

la jouissance de ce droit immobilier, le montant du revenu qu'ils pourraient tirer de la mise en location de ce droit; Considerant que, pour accorder decharge a la dame veuve ... des cotisations supplementaires

administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993 par lequel le maire de Boucau a délivré un permis de construire à la société civile immobilière du Bois

décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan d'occupation des sols en tant qu'il affecte un terrain dont il est propriétaire en zone ND, en espace boisé