Conseil d'État — 9 janvier 1970

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03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Compétence du Conseil municipal pour approuver cette transaction. | 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Attributions - Approbation de transactions intervenues avec les propriétaires d'une "forêt usagère" et relatives aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune - Objet non étranger aux attributions du Conseil municipal. [2] Interdiction de se mettre en communication avec un autre Conseil municipal [art. 52 du Code de l'administration communale] - Limites de cette interdiction - Gestion de droits indivis [art. 135 du même Code].