elle et le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre à l'occasion de leur commerce ; qu'il suit de là que la prescription décennale ne saurait atteindre la créance du fonds d'intervention

jusqu'à concurrence du montant de sa créance. / Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

et comporte, en application de l'article R. 322-10, notamment l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, de même que le décompte des sommes dues au créancier poursuivant

Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90" ; qu'aux termes de l'article 90 de la même

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

de l'année 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant du préjudice dont la CCPOT entend obtenir réparation par le titre exécutoire en litige, à raison de la faute commise par la commune

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible./ Toutefois, le prélèvement au titre

à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers" n'ont pas pour objet et n'auraient d'ailleurs légalement pu avoir

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984, aux termes duquel les créanciers chirographaires abandonnent leurs créances à hauteur de 40 % moyennant le paiement des 60 % restant sur cinq ans de 1985 à 1989, et le versement d'intérêts moratoires

, aux termes duquel les créanciers chirographaires abandonnent leurs créances à hauteur de 40 % moyennant le paiement des 60 % restant sur cinq ans, de 1985 à 1989, et le versement d'intérêts moratoires

du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

à soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant une compensation entre la créance certaine de la société et une créance du centre hospitalier qui ne serait ni liquide ni exigible

objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance

et insuffisamment motivé son jugement ; Mais considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

imparti au représentant des créanciers pour établir le relevé des créances par le I de l'article L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985