cette même convention précise qu'au sens de celle-ci : « a) le ‘‘droit de garde'' comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier, celui de décider de son lieu de

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du citoyen, l'obligation pour les membres ou agents de la CNIL d'aviser préalablement les gestionnaires de traitement de données à caractère personnel ou leurs représentants de leur droit de garder le

de gestion adressé au client ", si bien que l'information relative à la part des commissions et des droits de garde perçue respectivement par la société de gestion et par le teneur de compte était disponible

Toutefois, cette indemnité est de 102 F pour l'exécution d'une décision relative à un droit de garde ou de visite, et de 193 F pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion.

membres ou agents de la CNIL procédant à des opérations d'enquête et de contrôle d'aviser préalablement les gestionnaires de traitement de données à caractère personnel ou leurs représentants de leur droit

Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'elles n'imposent

G soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que la circonstance qu'il n'avait pas été informé de son droit de garder le silence sur les faits reprochés n'entachait pas d'irrégularité

directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

Mme B soutient, dans les deux pourvois enregistrés sous les numéros 474429 et 474430, qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la chambre disciplinaire nationale ne l'a pas informée de son droit

D à l'appui de sa requête, tirés, en premier lieu, de ce que la décision attaquée est entachée, d'une part, d'irrégularité en ce qu'elle a été prise sans que son droit à garder le silence ne lui ait été

A et de l'exercice de son droit d'accès aux livres ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 octobre 2011 par laquelle le juge

2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les dispositions dont l'abrogation a été sollicitée sont entachées d'illégalité en ce qu'elles n'imposent pas que le droit

Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation" ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 février 1952 sur l'organisation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

. 480-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elles ne prévoient pas la notification aux intéressés, par les agents chargés de la constatation de certaines infractions pénales en matière d'urbanisme, du droit