X... le passeport qu'il avait demandé le 4 février 1981 est fondée sur la circonstance que M.

est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré ou à s'assurer de l'absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport ; qu'une telle finalité

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Genève de renouveler ou, à titre subsidiaire, de proroger son passeport

; Vu le décret du 7 décembre 1792 relatif aux passeports ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ratifiés

X..., la commission des recours des réfugiés, dans sa décision attaquée du 23 janvier 1986, s'est fondée sur la circonstance que le requérant avait demandé et obtenu le renouvellement de son passeport

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 du consul général de France à Genève refusant le renouvellement de son passeport ; 2°) de condamner l'Etat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit

justice administrative, prononcé la suspension de l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur de ne pas retenir l'offre de l'Imprimerie nationale pour l'attribution du marché de fourniture de passeports

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l'inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport

laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... ayant sollicité et obtenu en 1980 le renouvellement de son passeport national trois ans après son entrée en France et postérieurement aux recherches dont il déclare avoir été l'objet, il devait être

de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits

Said A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard

la décision en date du 6 avril 1984, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, a révoqué sans suspension de ses droits

de le quitter ; que ce droit est reconnu par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et confirmé par l'article 2-2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

être averti de la date de cette séance, faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission son intention d'y présenter des explications verbales ; qu'ainsi le moyen tiré d'une violation des droits

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement - Légalité - Refus de délivrance d'un passeport d'une durée supérieure

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Accords de Schengen - Document valable permettant le