européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : En ce qui concerne les articles 3 et 8 de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour

de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet

leur départ. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 553-14 du même code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative,

Y..., architecte et réceptionnés définitivement en 1973 ; qu'en 1976, la SEGI a vendu à la compagnie immobilière de la VILLE DE SAINT-ETIENNE (C.I.V.S.E.) les garages dont elle était propriétaire ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19

de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée par le groupe d'information

inhumains ou dégradants ainsi qu'au droit au respect de la dignité humaine ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 13 ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004

inhumains ou dégradants ainsi qu'au droit au respect de la dignité humaine ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas être

une procédure qui méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en tout état de cause, inopérants et

à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DE L'ETAT REQUERANT, CONFIRMEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, IL SERA PROCEDE A L'ARRESTATION PROVISOIRE DE L'INDIVIDU RECHERCHE, EN VUE DE SON EXTRADITION ET QUE L'ARTICLE 8 DE LA MEME CONVENTION PREVOIT

la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème.

administrative ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par cet arrêt la Cour a fixé seulement 86 000 F et 441 000 F les réparations dues à l'hôpital au titre, respectivement, de la réfection

au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a l'ensemble de ses attaches en France, qu'il n'a aucune attache