Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est,

), représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION SCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout

COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. (...) " ; que le 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du même code précise que : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

De même, ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988 déclarant cessibles à la commune de Dompnac les parcelles de terrain et les droits

d'occupation des lieux ainsi que les droits réels correspondants à M.

termes de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, issu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une

parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 132-1 de ce code : " () le

B... doit être regardé comme demandant l'annulation de ce décret en tant qu'il procède au classement de parcelles lui appartenant ou sur lesquelles il est titulaire de droits réels. 2.

du domaine de l'Etat, issus de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, puis aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des

réalisés par un établissement public, par l'organe désigné à cet effet par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de rattachement" ; Considérant que l'expropriation d'immeubles ou de droits

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural, "sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits

terres situées au Mesnil Thebault ; 3°) annule pour excès de pouvoir cette décision et subsidiairement surseoit à statuer dans l'attente de la décision des juridictions judiciaires sur l'existence des droits

Considérant qu'en admettant même que la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot en date du 26 novembre 1980 qui sollicite du préfet l'expropriation pour cause d'utilité publique des droits