Conseil d'État — 4 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642135
- Date
- 4 février 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. | 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Brocanteurs - Décret du 29 août 1968 - Légalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642135
Données disponibles
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