des chaînes thématiques de télévision payante, le marché de l'acquisition des droits de diffusion et le marché de la publicité télévisée ; qu'il a estimé que, si elle ne modifiait pas significativement

Vu, 1°) sous le n° 342985, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est 24 rue

d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu, 1°) sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24

Vu, 1°) sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de le SOCIETE TELECOISE est rejetée.

procédure de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation

361 du 31 décembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés, intitulée : "note de terminologie relative à certains termes ou expressions employés en matière de programmes télévisés

des services de télévision par voie hertzienne, accordées à des personnes morales de droit public ou de droit privé, par application de l'article 79 de la même loi, des clauses fixant non seulement la

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER

et les marchés des droits de diffusion de programmes de télévision, ainsi que le pluralisme et la diversité des opérateurs ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en

. ; - Le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs

interdit d'entrer en contact avec des représentants de la presse, la décision implicite de rejet résultant du silence opposé au recours gracieux qu'il a présenté contre cette décision et la décision explicite

Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine, dont les droits de bailleur ne sont pas directement affectés par la décision attaquée, ne justifie pas d'un intérêt à agir contre celle-ci. 5.

" Libérons Paris " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit

d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

. ; - Le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs

Les Bas-Moguichets", à laquelle il a fait apport de l'ensemble de son patrimoine immobilier ; qu'il a fondé, en 1966, la société à responsabilité limitée "Radio Ciné Phot", qui a racheté, en 1967, le droit

été publié ; qu'ainsi, et alors que la SOCIETE CODIAM n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le directeur des affaires juridiques et le chef du service du droit

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de contribution à l'audiovisuel public ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit