mai 1983, par les moyens que la délibération attaquée n'avait pas été précédée de la consultation de l'association requérante et qu'elle ne pouvait légalement rapporter des décisions créatrices de droits

construire un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 60 dépendant du lotissement d'Anthéor ont été pris sans que ladite société civile immobilière ait obtenu de l'association syndicale des copropriétaires

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 76 RUE VIEILLE-DU-TEMPLE A PARIS ; le SYNDICAT

du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., le syndicat des copropriétaires du ..., des sommes mises à leur charge par

, il lui appartient de vérifier que le pétitionnaire a produit les autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne le droit, pour

Vu la décision en date du 28 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, et tendant : 1°) à l'annulation

. ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3) de mettre à la charge de la commune de Casaglione et de M.

demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit

demande lorsque celle-ci est requise ; qu'elle est ainsi, en tout état de cause, insusceptible de préjudicier aux droits du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires eux-mêmes ; que, dès lors

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a pour but l'entretien des voies du Parc et la défense des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

BKK DKK a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser, ainsi qu'à son frère, sa sœur et son neveu, agissant en qualité d'ayants droit de sa

Article 2 : La COMMUNE DE MONTCLAR versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dormillhouse I et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Dormillhouse II une somme de 1 000 euros chacun

immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit

commercial d'Epinal, des aires de stationnement attenantes à celui-ci, et que la valeur locative de ces aires avait, en conséquence, été incluse à tort, à concurrence de la fraction correspondant aux droits

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL (PARIS V) et autres, de la S.C.P.

ont la propriété indivise de l'ensemble des parties communes ; que chacun des copropriétaires dispose, toutefois, sur le terrain correspondant à son lot, d'un droit de jouissance exclusif qui constitue

administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M.