Considérant que selon cet article, les dispositions de la 6ème directive du Conseil des communautés européennes "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre ... de tous impôts, droits

sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires

sur les contrats d'assurance et sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires

date du 18 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 mars 1990 lui accordant la décharge du complément de taxe

exigible avant déduction de la taxe qui a grevé les investissements et le chiffre d'affaires total, un versement qui présente le caractère d'un acompte sur le montant de la taxe due, tel qu'il résultera

sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sur la valeur ajoutée, imposables selon le régime réel, qui n'ont pas souscrit dans le délai légal les déclarations du montant total des affaires réalisées et du détail des opérations taxables sont taxés

sur la valeur ajoutée sur la base de leur chiffre d'affaires réel est, s'il relève de ce régime, taxé d'office ; Considérant que M.

Considérant que l'article 261-8-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, réserve le bénéfice de l'exonération de taxe sur le chifre d'affaires aux seules entreprises

sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité

les taxes sur le chiffre d'affaires dûes au titre de l'année précédente ; que tout contribuable qui n'a pas souscrit cette déclaration dans le délai légal est taxé d'office en application des dispositions

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

d'office : / (...) 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. () / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000

proposition de rectification du 13 avril 2015 en jugeant que l'administration ne s'était pas appuyée sur sa reconstitution du chiffre d'affaires pour constater le caractère non probant de la comptabilité

exigible avant déduction de la taxe qui a grevé les investissements et le chiffre d'affaires total, un versement qui présente le caractère d'un acompte sur le montant de la taxe due, tel qu'il résultera

X... établis au titre des années 1975 et 1976 ont été fixés par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'eu égard aux montants de son chiffre d'affaires de 1976

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

, en situation d'être taxé d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que les moyens tirés des irrégularités qui auraient entaché la vérification de comptabilité à laquelle il a été néanmoins