ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux

X a été assujetti, au titre de l'année 1986, à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration de ces droits de mutation dans ses revenus imposables ; qu'il se pourvoit en

En pratique, il y a lieu de retenir la valeur qui a servi d'assiette aux droits de mutation.../11.

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) " ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (...) ; qu'aux termes de l'article 759 du même code, dans

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le

par laquelle le ministre a refusé de faire droit à sa demande ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 779 du code général des impôts : Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation

Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

d'acquitter les droits de mutation dont elle avait été exonérée ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de cet exercice une fraction de la provision pour impôt ainsi constatée, aux

contre la décision du 5 août 1988 du ministre de l'économie, des finances et du budget refusant de lui accorder le bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de la réduction du droit