à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit

de mutation ; que constatant qu'une partie de ces parcelles n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 mai 2013, un rappel des droits de mutation

ne traite de l'hypothèse inverse où les droits de mutation ont été payés par l'usufruitier (c'est-à-dire le donateur), de sorte qu'il convient d'appliquer la solution du droit commun de l'article 1712

la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne ( la société ) a demandé la restitution du droit

plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits

grande instance de Dijon, 22 avril 1996), que Mme de Y..., née X..., a reçu au décès de son père Jean-François X..., survenu le 22 juin 1986, un immeuble et a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits

d'équipement ou de mise en valeur antérieurement à la vente ; qu'un redressement de droits de mutation calculés au taux de droit commun a été notifié à la société ; qu'après le rejet de sa réclamation

dons manuels pour des montants s'élevant à 279 555 euros pour l'année 2011, 943 680,91 euros pour l'année 2012 et 156 000 euros pour l'année 2013, sollicitant le bénéfice de l'option de paiement des droits

rejet en date du 24 juin 1999, celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 24 juin 1999 ayant rejeté la réclamation afférente au rappel de droits

proposition de rectification du 14 décembre 2010, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d'un bien immobilier acquis par M. et Mme X... entraînant le paiement d'un surplus de droits

l'imposition de la plus-value que pour les droits de mutation versés à la suite de sa déclaration rectificative de succession, M.

X... a acquis, en avril 1989, sous le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes

Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer

Bel a sollicité l'enregistrement de l'acte d'acquisition sous le régime applicable aux marchands de biens; que l'administration ayant perçu les droits de mutation au tarif ordinaire, la SARL, représentée

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

relatifs aux parcelles dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux Y... ont acquis un immeuble, affecté d'un droit

rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits