En second lieu, le même article du statut du personnel octroie des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal en cas de décès du conjoint ou concubin, ainsi qu'en cas de décès du père ou

d'urgence est remplie en raison du risque d'isolement de Mohamed B en cas de décès de sa grand-mère, âgée et malade ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque

Aux termes de l'article 1701 du même code : " Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée

Y..., le droit à pension de veuve est, en l'absence d'enfant issu du mariage, subordonné à la condition que celui-ci ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ; Considérant

de carte de séjour, elle ne peut bénéficier des droits attachés au caractère régulier de son séjour en France ; qu'il existe, en outre, des circonstances particulières liées au décès de sa soeur ; que

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. / Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent

; qu'en l'absence de disposition subordonnant le bénéfice du régime du sursis d'imposition prévu par l'article 41 précité à la condition que la ou les personnes qui continuent l'exploitation du fonds

du conjoint ayant procédé, avant son décès, à la conservation de ses gamètes en vue d'une procréation artificielle par sa conjointe à la suite de son décès.

, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit

Y... soutient que les polices d'assurance dont s'agit ont été souscrites pour satisfaire aux conditions auxquelles une banque avait subordonné l'octroi d'une ouverture de crédit de 500 000 F consentie

et équitable, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contreviendraient au principe général du droit qui subordonne l'extradition

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Mubuaka X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

avant la signature de l'arrêté d'extension d'une convention collective ou d'un avenant à celle-ci ni n'impose que cet avis soit annexé à l'arrêté et publié avec celui-ci ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle a fait droit

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

sa résidence principale ; que cette circonstance n'a pas eu pour effet, en l'absence de titre donnant à Mme Y... un droit à disposer seule dudit appartement, de priver M.

à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.