29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence.

E.D.F.) et du président de Gaz de France portant création d'une direction gestionnaire du réseau de distribution Gaz de France (G.R.D.

REQUETES N° 76.523 ET N° 76.524 D'E.D.F. TENDANT A L'ANNULATION DE 2 JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 15 JUILLET 1968 QUI N'ONT CONDAMNE LA SOCIETE DEMONGEOT A GARANTIR E.D.F.

d'Etat, confirmé la suppression de la prime d'embauche ; que si la fédération requérante soutient que pour l'application de la décision précitée du Conseil d'Etat, les directeurs généraux adjoints d'E.D.F

requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa radiation le 6 avril 1979 de la liste de classement pour un emploi réservé à E.D.F

désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 septembre 1985 du conseil municipal de Divonne-les-Bains approuvant le règlement par la commune des travaux de raccordement au réseau E.D.F

la décision du 29 avril 1981 du préfet de police ou de ses subordonnés, en vertu de laquelle le concours de la force publique a été accordé à Me Y..., huissier, pour un constat effectué à la demande d'E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition des "redevances" litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'une convention passée, le 7 novembre 1947, entre E.D.F

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre conjointement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à chacune des deux sociétés E.D.F

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) est rejeté.

Article 2 : "Aéroports de Paris" paiera à la SOCIETE E.D.A. une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

danger que présentait cette ligne électrique, pour laquelle en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant au moment de la construction de la ligne en 1965, une hauteur déterminée, E.D.F

. - Indemnité versée par E.D.F. à une entreprise qui effectue, pour son compte, des travaux de construction de ponts.

statuant sur la demande susmentionnée de la S.N.C. d'Aboville et Cie, a rejeté cette demande et déclaré que "l'usine de l'Osmonerie et les droits qui y étaient attachés faisaient partie du domaine public d'E.D.F