Dans ce cadre, la SAS E.B.F.

E.D.F. sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages établis sur la propriété, à moins que le propriétaire ne consente au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité, en raison de

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'E.D.F

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00025 Procédure N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCEB OPÉRATION Acquisition par l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE - E.P.F

OUVRIERS ET EMPLOYEES E.D.F.- G.D.F.

A titre subsidiaire, Madame Y... fait valoir que E.D.F. - G.D.F. a rompu de manière injustifiée et anticipée le contrat de mission de Madame Y... et demande en conséquence que E.D.F. - G.D.F. soit condamnée

29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence.

E.D.F.) et du président de Gaz de France portant création d'une direction gestionnaire du réseau de distribution Gaz de France (G.R.D.

qu'elle avait contractée auprès de l'exposante de lui fournir de l'énergie électrique mettait à sa charge une obligation de résultat à laquelle elle avait manqué en procédant à des coupures de courant, E.D.F

X... ; Que si par télécopie du 19 janvier 1995, E.D.F. a écrit à M.

. ont atteint une ampleur exceptionnelle touchant principalement les ouvriers chargés de la production ; que, du fait de la baisse importante de cette production, E.D.F., pour des raisons de sécurité .

REQUETES N° 76.523 ET N° 76.524 D'E.D.F. TENDANT A L'ANNULATION DE 2 JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 15 JUILLET 1968 QUI N'ONT CONDAMNE LA SOCIETE DEMONGEOT A GARANTIR E.D.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.)

E.D.F. S.A. G.D.F. Formule exécutoire le : à : S.C.P. D.J.CR. S.C.P. S.G.S.

X..., chef-adjoint de la division du personnel à la caisse centrale d'activités sociales de la société E.D.F., emploi de catégorie 11, a été supprimé ; que le directeur de la caisse a établi au nom de

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. ; Attendu qu'il résulte du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans

En application de ce texte, les directeurs généraux E.D.F.