, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau

DU NORD d'un captage d'eau potable à Dompierre-sur-Helpe ainsi que l'instauration de deux périmètres de protection autour dudit captage -2 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la constitution

en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention d'affermage du réseau d'alimentation en eau potable en date

A NEUVECELLE NE DISPOSAIT PAS D'EQUIPEMENTS SUFFISANTS POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SA REALISATION AURAIT AINSI IMPLIQUE LA REALISATION PAR LA COMMUNE

potable réalisé pour le compte du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Livré la Touche et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le coût des travaux de réparation desdits

la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (S.I.A.E.P.)

POTABLE (SIAEP), dont le siège est 7, rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars

potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mugron ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation de la convention

Vu la décision en date du 21 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, tendant

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE SIOULE ET MORGE et à la

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue

d'eau sur son territoire ; qu'après avoir, par un protocole d'accord signé le 2 septembre 1998 avec le seul concessionnaire, résilié la concession et repris en régie le service de distribution d'eau potable

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau n'est pas admis.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, - les conclusions de M.

"sont constituées par : 1° une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du

, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, précédent délégataire du service public de la distribution d'eau potable, tendant à l'annulation de

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt ; que par suite, l'opération de travaux publics ainsi exécutée par le syndicat intercommunal entraîne au profit des