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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752580
1 mars 1989
du fait que le terrain en cause s'est révélé faire partie du domaine public du département et non du domaine privé comme l'avaient cru les autorités départementales et que le contrat résultant de l'échange
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276512
5 avril 2013
prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " ; qu'il résulte de ces dispositions que la vente est un contrat qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038455
29 décembre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRABOUNEL, dont le siège
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989627
19 décembre 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
CETAT:CETATEXT000030445590
20 mars 2015
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028426417
30 décembre 2013
En premier lieu, la contestation de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant décide de l'acquisition d'un bien
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619850
18 juin 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DAUPHIN OFFICE TECHNIQUE DE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628103
26 février 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042105471
1 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617540
21 novembre 1979
AUX TITRES ECHANGES, ASSIGNANT AUX 22.035 ACTIONS DE LA ...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007922891
22 janvier 1997
Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029
29 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France soutiennent que le décret attaqué n'aurait pas prévu les garanties nécessaires à la préservation du secret des propos échangés à l'audience
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628854
25 mars 1991
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744608
19 janvier 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les requérants
CETAT:CETATEXT000007620910
8 juin 1983
complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 14 avril 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée
CETAT:CETATEXT000007615222
30 mai 1973
, NOTAMMENT, SOLLICITE LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ; QU'IL EST CONSTANT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
L'Autorité de la concurrence a déduit de ces constatations que l'opération de concentration conférait à la société UGI le contrôle exclusif des dépôts d'importation de Norgal et de Cobogal et, par suite
CETAT:CETATEXT000007614203
5 novembre 1975
LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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