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473 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752580

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

du fait que le terrain en cause s'est révélé faire partie du domaine public du département et non du domaine privé comme l'avaient cru les autorités départementales et que le contrat résultant de l'échange

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276512

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " ; qu'il résulte de ces dispositions que la vente est un contrat qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038455

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRABOUNEL, dont le siège

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989627

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445590

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin, 10 septembre et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028426417

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

En premier lieu, la contestation de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant décide de l'acquisition d'un bien

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619850

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 27 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DAUPHIN OFFICE TECHNIQUE DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628103

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617540

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

AUX TITRES ECHANGES, ASSIGNANT AUX 22.035 ACTIONS DE LA ...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922891

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France soutiennent que le décret attaqué n'aurait pas prévu les garanties nécessaires à la préservation du secret des propos échangés à l'audience

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628854

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; M.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744608

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les requérants

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620910

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 14 avril 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615222

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

, NOTAMMENT, SOLLICITE LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ; QU'IL EST CONSTANT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'Autorité de la concurrence a déduit de ces constatations que l'opération de concentration conférait à la société UGI le contrôle exclusif des dépôts d'importation de Norgal et de Cobogal et, par suite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614203

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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