Considérant qu'aux termes de l'article 432-1 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec

subordonnés de l'appliquer ; - l'article 432-1 du code pénal interdit à une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec

mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et renvoyant à un arrêté préfectoral la privation de traitement de l'intéressé pour service non fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

mesure judiciaire d'interdiction d'exercer ses fonctions et renvoyant à un arrêté préfectoral la privation de traitement de l'intéressé pour service non fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à l'exécution de la mesure d'éloignement (...) ". 5.

d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu le code des tribunaux

mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule, pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle le préfet de Haute-Loire

de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi

ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU MEME IMPOT MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1973 DANS LES MEMES ROLES ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

en tant qu'il fixe aux indices afférents aux anciennes échelles, 4C, 2C et 2D la rémunération des personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie.

à l'exécution de la mesure d'éloignement.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

indiciaire des assistants dentaires de l'échelle 2 à l'échelle 4 ainsi que les arrêtés du 30 mars 1993 du président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE portant la rémunération

a été reclassée, avec effet rétroactif au 25 juin 2007, au 7ème échelon, échelle 6, indice brut 449, du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle du nouveau corps des aides-soignants et des agents

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement imminente peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière qui ne pourra être mise à exécution qu'après le rejet par l'office français de

de son interpellation, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait eu pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement ; que, par suite, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi doit être la même pour tous.