Conseil d'État — 6 mai 1970

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01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 mars 1952 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966 en tant qu'il fixe aux indices afférents aux anciennes échelles, 4C, 2C et 2D la rémunération des personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie. | 01-08-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique - Intégration du personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie [décret 1113 du 5 décembre 1968]. | 05-01-01-01,RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS - Reclassement - Intégration du personnel d'exécution du service antipaludique de l'Algérie [décret du 5 décembre 1968]. | 05-01-01-02,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Application aux fonctionnaires de l'Algérie des mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat - Loi du 12 mars 1952 et décret du 12 août 1960. | 36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Personnels d'exécution du service antipaludique de l'Algérie. | 46-04-01,RJ2 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaires et agents appartenant antérieurement aux cadres algériens - Intégration - Agents d'exécution du service antipaludique de l'Algérie.