de la formation initiale dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement.

CHARGEE DE MISSION EN MAYENNE DU 24 AOUT 1974 FAISANT OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE MIXTE AVEC INTERNAT A CRAON ET ANNEXE A COSSE-LE-VIVIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION

ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DE MM. X... ET Y....

A... et autres, élèves des promotions de 1981 des écoles techniques des constructions aéronautiques de Ville d'Avray et des constructions et armes navales de Brest-Pontanezen est dirigée contre les dispositions

chargée de mission en Mayenne, en date du 6 septembre 1974, faisant opposition à l'ouverture d'une école technique privée mixte avec internat à Astillé, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision

TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR L'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DIPLOMES DE L'ECOLE

X... a été admis en 1988 à suivre une formation initiale de deux ans à l'école technique normale de Bordeaux en vue d'être, à l'issue de sa scolarité, intégré dans le corps de fonctionnaires des techniciens

: "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

REFUSE D'AIDER PAR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION, L'INTERESSE A, EN REVANCHE, ETE HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DU "CENTRE SOCIAL, FAMILIAL, MENAGER DE LA VIENNE, ECOLE

EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 2°) aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles

LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC

est relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans ; Considérant que les élèves des écoles

de l'article 68 du code de l'enseignement technique : " toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir

-soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissement d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoire

X... a effectué un stage à l'école technique normale des ateliers de l'aéronautique, pendant lequel il a préparé le concours de technicien d'études et de fabrications, auquel, après un échec, il a été

dernier corps vocation à être détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; Considérant qu'à supposer même établie la circonstance que le nombre d'élèves issus des écoles

, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2°) de l'article L. 5 qui justifient : - soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur, des écoles