, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ...)" ; Considérant qu'aux termes des

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de la décision contestée ; qu'en effet, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

soit suspendue l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2006 et de la décision du 13 décembre 2006 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

Par suite, le moyen tiré de ce que ce texte serait entaché d'incompétence n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 4.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.