Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de LYON a : - dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture -dit que le divorce prend effet quant aux biens à compter du 14 « décembre

-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DONT LES EFFETS, QUANT AUX BIENS, REMONTAIENT AU 11 OCTOBRE 1963 ; QUE LES Y...

branche : Vu l'article 37 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements prononçant la liquidation des biens

commun, dès lors que, du jour où le divorce produit ses effets quant aux biens, et dans le cadre de l'indivision post-communautaire, cet époux est titulaire d'une créance à hauteur des sommes qu'il a

Par jugement du 25 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse a notamment - prononcé le divorce des époux et reporté la date de ses effets quant aux biens et

du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 01/04/16, * rejeté sa demande de condamnation de son époux à lui servir une prestation compensatoire, * condamné [B] [P] à lui verser

.- Z..., décidé que le divorce produira effet quant aux biens à la date du 31 décembre 1999 et débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire ; que sur appel de M.

Par jugement du 19 avril 2013, le juge aux affaires familiales a : -prononcé le divorce des époux, - fixé la date de ses effets quant aux biens au 30 août 2009, ordonné en tant que de besoin la liquidation

aux biens, les effets de ces rapports juridiques et, dans certains cas, obligent une personne à céder à une autre un bien dont elle était propriétaire (voir la décision Bramelid et Malmström précitée)

Par jugement du 07 juin 2011, ce tribunal a notamment : - Dit que le divorce prend effet quant aux biens au 11 février 2003, - Dit que l'actif de communauté comprend : ' Des actifs détenus auprès

souhaitable sur l'importance du patrimoine qu'il a nécessairement constitué depuis l'ordonnance de non-conciliation, date à partir de laquelle en l'absence d'autres demandes des parties, le divorce produit effet

DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A...

X... n'était plus débiteur d'une contribution aux charges du mariage après le 25 novembre 2010, date des effets du divorce quant aux biens des époux, de sorte que les échéances du prêt remboursées postérieurement

Y... depuis la date à laquelle le divorce avait pris effet quant à leurs biens dans les rapports entre les anciens époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité versée à M.

contrat, ont opté par acte notarié du 16 décembre 1967 pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965 ; que leur divorce a été prononcé, avec effet

Saisie d'un appel limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, la cour d'appel de Bordeaux a, par l'arrêt attaqué, dit la loi

du ministère des affaires étrangères à [Localité 5], en marge de l’acte de naissance de Monsieur [Z] [K] , de Madame [H] [I] et de l’acte de mariage des époux ; FIXE au 25 octobre 2022 la date des effets

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 21 décembre 2023 la date des effets

du divorce quant aux biens au dépôt de la requête, soit au 27 / 02 / 04, ou à tout le moins au jour du prononcé de l'Ordonnance de non-conciliation, soit au 06 / 05 / 04, en application des dispositions

du divorce quant aux biens soit reportée au 21 août 1989 et que Mme X... condamnée à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C..