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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007790877
30 janvier 1991
X... contre sa décision du 10 avril 1985 lui refusant l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique Wilson à Antibes ; 2°) rejette la demande présentée
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259786
1 octobre 2015
Considérant que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle
CETAT:CETATEXT000007644380
24 avril 1974
. - Radio-éléments artificiels - Refus d'installation d'un appareil de télégammathérapie subordonné à l'existence de besoins médicaux locaux - Illégalité.
CETAT:CETATEXT000007664854
24 juillet 1981
61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Radio-éléments artificiels - Refus de remise en service d'un appareil de télégammathérapie - [1],RJ1 Absence d'obligation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808365
31 mars 2020
justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de l'économie et des finances de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale d'appareils
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032310
9 juin 2008
française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit la fabrication, l'exportation, la mise sur le marché, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation des appareils
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil
ECLI:FR:CEORD:2024:499986.20241230
30 décembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de
ECLI:FR:CEORD:2025:501830.20250304
4 mars 2025
ECLI:FR:CEORD:2024:493996.20240527
27 mai 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes ; - l'atteinte illégalement
ECLI:FR:CEORD:2024:496166.20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes et que son pronostic
ECLI:FR:CEORD:2024:496828.20240812
12 août 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:497774.20240924
24 septembre 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:499632.20241216
16 décembre 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:502280.20250321
21 mars 2025
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836654
8 avril 1994
aucun élément nouveau.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488871.20231024
24 octobre 2023
son poste et de subir de nouveau la situation qu'il dénonce ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral et sexuel ; - les éléments
5 SS
CETAT:CETATEXT000008030265
24 juin 2002
sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : "Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459869.20230310
10 mars 2023
L'autorisation qui lui a été délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 octobre 2008, reconduite par deux décisions des 23 avril 2013 et 18 avril 2018, a fixé la puissance apparente rayonnée
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007797773
8 août 1990
Gagny ont été constatés en 1978 pour ce qui concerne les douches et en 1982 pour ce qui concerne les infiltrations dans le sous-sol ; que la société requérante ne saurait donc soutenir qu'ils étaient apparents
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