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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790877

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... contre sa décision du 10 avril 1985 lui refusant l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique Wilson à Antibes ; 2°) rejette la demande présentée

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644380

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

. - Radio-éléments artificiels - Refus d'installation d'un appareil de télégammathérapie subordonné à l'existence de besoins médicaux locaux - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664854

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Radio-éléments artificiels - Refus de remise en service d'un appareil de télégammathérapie - [1],RJ1 Absence d'obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808365

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de l'économie et des finances de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale d'appareils

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032310

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit la fabrication, l'exportation, la mise sur le marché, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation des appareils

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486791

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499986.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501830.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493996.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes ; - l'atteinte illégalement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496166.20240722

Admin. suprême

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes et que son pronostic

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496828.20240812

Admin. suprême

12 août 2024

12 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes et que son pronostic

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497774.20240924

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499632.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502280.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836654

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

aucun élément nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488871.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

son poste et de subir de nouveau la situation qu'il dénonce ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral et sexuel ; - les éléments

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030265

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : "Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459869.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'autorisation qui lui a été délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 octobre 2008, reconduite par deux décisions des 23 avril 2013 et 18 avril 2018, a fixé la puissance apparente rayonnée

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797773

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Gagny ont été constatés en 1978 pour ce qui concerne les douches et en 1982 pour ce qui concerne les infiltrations dans le sous-sol ; que la société requérante ne saurait donc soutenir qu'ils étaient apparents

Source officielle

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