à un régime fiscal privilégié, ne sont (admises) comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir analysé les éléments figurant dans le fichier retraçant les sorties de marchandises au profit des clients et conclu que la société

Elle les a soumises, en conséquence, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

D'autre part, pour l'application des mêmes dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

de fait et de preuve qu'elle avait versés aux débats et dont il ressortait que Mme C... a porté atteinte à sa vie privée, à son honneur et à sa considération ; - l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons

Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SARL SEA CLUB ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la charge de la preuve 12.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi ou, à défaut, sur les

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. / 2.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

préalablement à l'avis de la Commission nationale du débat public ; Considérant que les consultations du ministre chargé des sites et du ministre de l'agriculture prévues par les articles R. 11-15 et

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou