CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

719 résultats pour « election des délégués des comités d'établissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907594

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

l'emploi de Paris en date du 3 février 1986 répartissant, en application des dispositions du code du travail, le personnel de la société Compagnie générale des eaux dans les collèges électoraux pour l'élection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644788

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253277

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'issue du scrutin unique pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, les sièges de délégués consulaires sont répartis entre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736865

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

d'entreprise relatives aux activités sociales et culturelles peuvent, par voie de convention conclue au sein de l'établissement public, être déléguées à un comité central et à des comités locaux dont

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par voie électronique

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

général des conseillers municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

techniques d'établissement ne prévoient pas la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances qu'elles régissent ; En ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580450

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

d'enseignement agricole Les Etablières (" Ecole des Etablières "), a été élu, en décembre 2009, membre titulaire de la délégation unique du personnel de cet établissement et, en septembre 2010, secrétaire

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, par l'article 23 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903009

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770431

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

dite " Election Central ", utilisée pour les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de divers établissements de la société Total qui se sont déroulées du 24 septembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007089

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

à compter du 26 septembre 2004 et jusqu'à son élection, en qualité de secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) - section Pondichéry, de l'animation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039666539

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

supérieure des Terres australes et antarctiques françaises et pour les agents de l'établissement public Fondation Singer Polignac et, d'autre part, d'ordonner la création de ces comités techniques et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996017

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

composant le comité syndical, ne définit aucune condition quant au choix de ces délégués par les adhérents à ce syndicat ; qu'en particulier, ces statuts n'imposent pas que les délégués des syndicats

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030262908

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Bruxelles en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du

Source officielle

Page 1 sur 36

Suivant →