Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14 ... les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficient

François X..., directeur général des douanes et des droits indirects, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ; que, dès lors, le syndicat requérant

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. / Si cette condition n'est pas remplie et si

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

prévue pour les délégués du personnel, d'une part, aux anciens délégués pour une période de six mois à compter de l'expiration de leur mandat, d'autre part, aux candidats, au premier comme au second tour

départementales" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

C...exerçait les fonctions de " déléguée à la recherche " ; qu'eu égard à la nature de ses fonctions, au titre desquelles elle avait reçu délégation de signature du ministre chargé de la recherche, par

des comités d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ou au scrutin organisé dans les entreprises de moins de onze salariés, comme le dispose l'article L. 2122-9

du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (...) ;

du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient que cette abstention

- PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation préalable des délégués du personnel (article L321-3 du code du travail).

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (

A L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN L'ABSENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES JUSTIFIANT L'EXCLUSION DE DELEGUES

Aux termes de l'article D. 719-3 du code de l'éducation : " () Pour l'ensemble des opérations d'organisation [des élections aux conseils d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et

Considérant qu'aux termes des articles L. 6527-1 et L. 6527-2 du code des transports, le personnel navigant professionnel civil salarié est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire

du travail, "le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel (...)" ; qu'en vertu de l'article L. 433-2, "les représentants du personnel sont élus