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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280186
4 décembre 2013
6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007907594
29 décembre 1995
l'emploi de Paris en date du 3 février 1986 répartissant, en application des dispositions du code du travail, le personnel de la société Compagnie générale des eaux dans les collèges électoraux pour l'élection
CETAT:CETATEXT000007644788
22 janvier 1975
DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253277
17 février 2015
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'issue du scrutin unique pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, les sièges de délégués consulaires sont répartis entre
CETAT:CETATEXT000007736865
11 mars 1988
d'entreprise relatives aux activités sociales et culturelles peuvent, par voie de convention conclue au sein de l'établissement public, être déléguées à un comité central et à des comités locaux dont
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307
7 mars 2022
électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par voie électronique
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236338
1 avril 2005
général des conseillers municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
techniques d'établissement ne prévoient pas la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances qu'elles régissent ; En ce
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
d'enseignement agricole Les Etablières (" Ecole des Etablières "), a été élu, en décembre 2009, membre titulaire de la délégation unique du personnel de cet établissement et, en septembre 2010, secrétaire
ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330
30 mars 2022
, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, par l'article 23 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
CETAT:CETATEXT000007903009
8 septembre 1995
du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026770431
12 décembre 2012
dite " Election Central ", utilisée pour les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de divers établissements de la société Total qui se sont déroulées du 24 septembre
CETAT:CETATEXT000018007089
10 août 2007
à compter du 26 septembre 2004 et jusqu'à son élection, en qualité de secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) - section Pondichéry, de l'animation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039666539
24 décembre 2019
supérieure des Terres australes et antarctiques françaises et pour les agents de l'établissement public Fondation Singer Polignac et, d'autre part, d'ordonner la création de ces comités techniques et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996017
10 février 2010
composant le comité syndical, ne définit aucune condition quant au choix de ces délégués par les adhérents à ce syndicat ; qu'en particulier, ces statuts n'imposent pas que les délégués des syndicats
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005
5 octobre 2021
-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent
CETAT:CETATEXT000030262908
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Bruxelles en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du
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