CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008040177

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note, en date du 18 janvier 2000, parlaquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a publié les résultats des élections

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CE

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CETAT:CETATEXT000007842259

Admin. suprême

7 décembre 1994

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007697162

25 juillet 1986

au collège des organisations professionnelles : Considérant que les différents collèges de la chambre des métiers de Corse du Sud concourrent à l'élection des organes dirigeants de celle-ci ; que, dès

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CETAT:CETATEXT000007923788

14 mars 1997

artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème catégorie du 1er collège pour l'élection des membres de la chambre de métiers de l'Indre ;

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CETAT:CETATEXT000007711778

3 décembre 1986

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par

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CETAT:CETATEXT000008074303

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (S.T.E.F.P.), dont le

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CETAT:CETATEXT000007713321

3 décembre 1986

artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre des Métiers, 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres

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CETAT:CETATEXT000007970397

13 juin 1997

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

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CETAT:CETATEXT000007979896

28 juin 1999

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'élection

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CETAT:CETATEXT000008005812

27 mai 1998

la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel

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CETAT:CETATEXT000007917670

19 juin 1996

Y... contre les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence Côte d'Azur ; 2°) l'élection de MM.

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CETAT:CETATEXT000007901177

26 juin 1995

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007975930