charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu'un mineur non

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant qu'un mineur non

recours parallèle peut lui être opposée dès lors qu'il pouvait solliciter directement l'autorité judiciaire et, enfin, en ce qu'il ne dispose pas de la capacité pour agir en justice en tant que mineur non

recours parallèle peut lui être opposée dès lors qu'il pouvait solliciter directement l'autorité judiciaire et, enfin, en ce qu'il ne dispose pas de la capacité pour agir en justice en tant que mineur non

termes du premier alinéa de l'article 193 de ce même code, " (.) le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation

C ne dispose pas de la capacité pour agir en justice alors, d'une part, qu'il est mineur non émancipé et, d'autre part, qu'il n'a pas fait l'objet d'une décision de placement de la part de l'autorité judiciaire

moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment au principe d'égalité, au motif que la prescription, sauf exception, ne court pas contre les mineurs non

- il a commis une erreur de droit et méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif et l'intérêt supérieur de l'enfant en interprétant restrictivement les hypothèses dans lesquelles un mineur non

- il a commis une erreur de droit et méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif et l'intérêt supérieur de l'enfant en interprétant restrictivement les hypothèses dans lesquelles un mineur non

ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non

PREVUES A L'ARTICLE 62. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES GERANTS QUI N'ONT PAS PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DE PARTS SOCIALES SONT CONSIDERES COMME ASSOCIES SI LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS NON

gérants statutaires ou de fait ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 211-I du code général des impôts : " ... les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non

familial est sans effet sur le domicile de secours " ; qu'aux termes du second alinéa du même article 193 : " Pour les prestations sociales autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non

ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" et qu'aux termes du second alinéa du même article : "Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non

statut général des militaires, qui se sont substituées à celles de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968, et qui étaient applicables à la date de l'engagement de MmeB..., selon lesquelles le mineur non