Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où la séparation d'avec son épouse, Mme Sophia B qui est enceinte d'un second enfant, les empêche

. ; la BANQUE D'ORSAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité

aux formations continues qu'elle délivre, préjudiciant ainsi gravement à sa situation économique et financière et que, d'autre part, ce second refus porte atteinte à la réputation de l'établissement, empêche

Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision litigieuse ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'agrément empêche

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui a été prise dans l'intérêt du service, en vue d'empêcher la poursuite de tels comportements et de préserver l'image de la France à l'étranger

disciplinaires qu'à des poursuites pénales ; que, dans le cadre de ces procédures, M.

; la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réformer la décision du 23 septembre 2001 du Comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au

C I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce que, d'une part, elle l'empêche

et en ce qu'elle est entachée d'une méconnaissance de principe d'égalité devant la loi. 8.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

150 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, de reconnaître dans un document rendu public que, depuis le début

les arrêtés s'inscrivant dans une logique d'interdiction systématique et non circonstanciée, en deuxième lieu, le contexte de mobilisation des forces de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité : 12.

Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police ".

X, en tant que bar-discothèque et dénommé « Le Bill Board » ; que des poursuites en contravention de grande voirie ont été engagées à l'encontre de M.

il n'y a pas d'élément permettant d'attester d'un risque particulier lié au match en cause, en troisième lieu, le contexte de mobilisation des forces de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher

les voies de contestation à l'encontre de cette créance ouvertes au locataire auprès de la section des aides publiques et qui manifestent la détermination de la caisse d'allocations familiales de poursuivre

Puurai à Faa'a (98703), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société EDT demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " du 6 décembre 2012 relative aux principes