aurait méconnu ses obligations à cet égard doit être écarté ; Sur l'existence d'une discrimination et de motifs d'intérêt général s'opposant au licenciement : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

à l'employeur un refus d'autorisation de licencier les sieurs X... et Y..., le Tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif, qui n'était d'ailleurs pas invoqué par la société requérante

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.

; LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. " 5.

en date du 20 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Melun en application de l'article L.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception

légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

X et autres agissant en exécution d'un arrêt du 24 juin 2003 de la cour d'appel de Paris ; M.

A... a contesté à plusieurs reprises cette stratégie qu'il n'a jamais mise en oeuvre, s'opposant ainsi aux instructions de son employeur ; qu'en jugeant que les faits ainsi relevés n'étaient pas de nature

PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1977, LE SOIN DE "CONSULTER TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE QUI LEUR SERONT COMMUNIQUES PAR LA SOCIETE SIRUGUE, DOCUMENTS SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR

de ces décisions de justice du fait de l'immunité d'exécution dont bénéficiait son ancien employeur en sa qualité de diplomate accrédité auprès de l'UNESCO ; que sa demande a fait l'objet d'une décision

Z... avait à plusieurs reprises nié les faits au cours du mois de mai 1985 et qu'il n'établit pas que Me X... ait été mis au courant ; qu'ainsi les employeurs de M.

Pour mettre un terme au litige les opposant, la Sadev 94 et M.

jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution des décisions des 4 octobre et 10 décembre 2004, 15 mars, 12 et 29 juin 2005 du président du conseil général

, des créances salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué et des indemnités pouvant résulter de la rupture de ce contrat par l'employeur ; que par suite, en opposant à

Y..., auteur du rapport au vu duquel l'employeur a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

9 du 2 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution

une décision du 22 décembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'association Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST) à licencier pour faute MmeA..., médecin du travail employée