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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007
7 octobre 2021
La société Alpha Europe Energy, qui est spécialisée dans les services relatifs aux certificats d'économies d'énergie, est soumise en sa qualité de délégataire des obligations d'économies d'énergie incombant
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201
1 décembre 2023
et de la construction pour l'application de l'article R. 172-4, prévoit, à son article 8, que le calcul de l'indicateur Icénergie tient compte des coefficients de transformation de l'énergie entrant dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446128
30 juin 2010
avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916859
16 mai 2018
provenant du ruisseau du Génépy, cette société a souhaité pouvoir injecter l'énergie électrique produite par la microcentrale dans le réseau public de distribution d'électricité.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719834
3 décembre 2012
Vu, 1° sous le n° 354444, la requête, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ecomotion France, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
B... a été nommé directeur de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et avait,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a procédé à la consultation préalable du Conseil supérieur de l'énergie, lequel a rendu son avis le 20 juin 2023.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429208
26 août 2008
à des contrôles et en prenant les sanctions nécessaires, afin de faire cesser la pêche effectuée avec des filets dérivants, dont la thonaille, l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU affirme que l'usage de ces filets
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; - l'arrêté interministériel du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244616
18 mars 2019
L'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en procédant, le
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
d'énergie de l'Union européenne.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
Bohème le maintien à son poste de travail pour les activités liées à l'arrêt de tranche, sous peine de sanctions disciplinaires ; 4°) d'enjoindre à MM.
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
l'énergie () ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671610
29 avril 1981
DE VINCI A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247010
25 juillet 2008
à la nomination des représentants du CEA au sein du CEPN pour les années 2000 à 2003, sous réserve qu'ils soient formalisés dans un document » ; que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande l'annulation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244205
6 mars 2006
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677112
13 mai 1983
Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées
CETAT:CETATEXT000028426419
30 décembre 2013
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que si, pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie n'a pas pu examiner les contrats ou projets de contrat résultant de renégociations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103095
25 juin 2018
de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014740
5 octobre 1998
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-753 du 31 août 1994, portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie