a fixé le barême des tarifs applicables à la crèche collective dite "du champ de Mars" ; que ces tarifs varient en fonction d'un "quotient familial", établi à partir des ressources des familles des enfants

à charge, est maintenue, par dérogation au principe énoncé au I de l'article 3 précité, dès lors que le contribuable justifie à la fois qu'il vit seul et qu'il supporte effectivement la charge d'un ou

La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.

de personnes vivant au foyer et de la composition de la famille, six catégories de ménages ; que les annexes I et II dudit arrêté déterminent les plafonds de ressources imposables applicables par catégorie

mais vivant avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas parent de l'enfant, et, subsidiairement, à l'annulation du dernier alinéa du 1 du I du B de ladite instruction ; 2°) de condamner l'Etat à

au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ; 3.

La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 de ce code : " Sont

X..., CELUI-CI VIVAIT AU DOMICILE DE SES PARENTS AVEC SES SEPT FRERES ET SOEURS ET QU'IL ETAIT LE SEUL DES ENFANTS DE M.

A fait valoir qu'il dispose de ressources personnelles et que trois de ses enfants, qui vivent en France, disposent, avec leurs conjoints respectifs, des ressources nécessaires pour le prendre en charge

C ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'ait pas de relation avec ses autres enfants résidant en Tunisie et qu'elle soit isolée en Tunisie ; qu'ainsi, en rejetant la demande de visa au

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

Z... fait valoir qu'il est établi en France depuis 1992, qu'il exerce conjointement avec Mlle Y..., ressortissante sénégalaise vivant en France, l'autorité parentale sur l'enfant qu'ils ont eu ensemble

de personnes vivant au foyer et de la composition de la famille, six catégories de ménage ; que l'article 5 précisait : "Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. " ; 7.

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

fréquentant lesdites activités et du nombre de personnes vivant au foyer ; 2°) rejette le déféré du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des

de la jeune femme par l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeure, faute de quoi elle ne pourrait plus être accueillie par l'association.