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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936099
24 juillet 2009
réciproques stipulés dans la convention, ils ne sauraient être interprétés comme établissant un refus du maire d'exécuter la convention ou une volonté de la résilier unilatéralement ; qu'un tel refus
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308665
11 juillet 2014
C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755522
18 novembre 1988
SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté à l'expiration du délai de suspension ; que l'article R. 6114-13 dispose que la commission exécutive peut
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880349
26 février 2010
au Conseil d'Etat moins de six mois à compter de la notification de la décision du 31 décembre 2008, la prolongation, après l'expiration de ce délai de six mois, du refus de la commune de Trappes d'exécuter
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
sa responsabilité contractuelle à leur égard en raison de la décision unilatérale prise lors du CIADT du 18 décembre 2003 de renoncer, avec l'abandon de la liaison par rames pendulaires, à exécuter les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copra Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit engagée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855422
4 janvier 1995
l'a condamné à payer à la société des moyens et d'études de l'atelier d'urbanisme (SEM ATUA) les sommes de 4 254 F, 42 284 F et 653 449 F avec intérêts aux titres de dommages-intérêts et de travaux exécutés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si l'Autorité de la concurrence estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916616
19 juillet 2016
Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008153940
27 mars 2003
; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter
CETAT:CETATEXT000007655912
13 mai 1977
, ETRE REGARDES, NON PAS COMME DES RECETTES FISCALES, MAIS COMME LE PRIX D'UNE OPERATION SOUMISE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONS. , PAR AILLEURS, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE N'EXCLUT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
du marché liant la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT et la société Pomagalski : les travaux de la tranche ferme 1992 seront exécutés dans un délai de (7) mois à compter de la date dite de début des travaux
CETAT:CETATEXT000018006465
20 juin 2007
causé l'absence de restitution des transmetteurs, mais a condamné le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE à indemniser la société, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des dépenses qu'elle a engagées
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007873257
9 décembre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant qu'en application d'une concession d'endigage conclue le 10 février 1975, les sociétés requérantes se sont engagées
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984663
27 mars 1998
qu'en vertu de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicable au ... marché, le procès-verbal établi après résiliation du marché emporte réception des parties d'ouvrages exécutés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668569
18 mars 1983
NE POUVAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MISE EN JEU, IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU ECARTER CE MOYEN EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Dès lors, les sociétés requérantes, qui se sont engagées à exécuter de bonne foi le contrat Faber, ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant que l'engagement n° 30 visait l'ensemble des points de mutualisation
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