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44 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936099

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

réciproques stipulés dans la convention, ils ne sauraient être interprétés comme établissant un refus du maire d'exécuter la convention ou une volonté de la résilier unilatéralement ; qu'un tel refus

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308665

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755522

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté à l'expiration du délai de suspension ; que l'article R. 6114-13 dispose que la commission exécutive peut

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880349

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

au Conseil d'Etat moins de six mois à compter de la notification de la décision du 31 décembre 2008, la prolongation, après l'expiration de ce délai de six mois, du refus de la commune de Trappes d'exécuter

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

sa responsabilité contractuelle à leur égard en raison de la décision unilatérale prise lors du CIADT du 18 décembre 2003 de renoncer, avec l'abandon de la liaison par rames pendulaires, à exécuter les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659615

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copra Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit engagée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855422

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

l'a condamné à payer à la société des moyens et d'études de l'atelier d'urbanisme (SEM ATUA) les sommes de 4 254 F, 42 284 F et 653 449 F avec intérêts aux titres de dommages-intérêts et de travaux exécutés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si l'Autorité de la concurrence estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008153940

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

, ETRE REGARDES, NON PAS COMME DES RECETTES FISCALES, MAIS COMME LE PRIX D'UNE OPERATION SOUMISE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONS. , PAR AILLEURS, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE N'EXCLUT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262915

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

du marché liant la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT et la société Pomagalski : les travaux de la tranche ferme 1992 seront exécutés dans un délai de (7) mois à compter de la date dite de début des travaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006465

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

causé l'absence de restitution des transmetteurs, mais a condamné le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE à indemniser la société, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, des dépenses qu'elle a engagées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873257

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant qu'en application d'une concession d'endigage conclue le 10 février 1975, les sociétés requérantes se sont engagées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

qu'en vertu de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicable au ... marché, le procès-verbal établi après résiliation du marché emporte réception des parties d'ouvrages exécutés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668569

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

NE POUVAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MISE EN JEU, IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU ECARTER CE MOYEN EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Dès lors, les sociétés requérantes, qui se sont engagées à exécuter de bonne foi le contrat Faber, ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant que l'engagement n° 30 visait l'ensemble des points de mutualisation

Source officielle

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